Conditions Générales de Vente

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société GRAINES LORAS SA immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 963 502 141, dont le siège social est situé Avenue de la Poterie 69890 La Tour de Salvagny (ci-après « LORAS ») et le client effectuant un achat sur le site internet https://www.loras-garden.com/ (ci-après « le Client »).

En effectuant sa commande, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales ». Celui-ci atteste par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site.

Article 2 : PRODUITS

Chaque fiche est accompagnée d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit. LORAS veille à ce que les visuels produits, photographies, films, vidéos, schémas ou dessins représentant des produits soient les plus fidèles possibles. LORAS attire toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. Ces visuels ne constituent ainsi en aucun cas un document contractuel.

LORAS invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter au panier » notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le cas échéant, LORAS informera le Client dans les plus brefs délais de l’indisponibilité du produit à la suite de la commande passée et pourra lui proposer un produit dont les caractéristiques sont proches. Il est toutefois précisé que le Client ne sera toutefois en aucun cas tenu d’accepter le remplacement du produit initialement commandé par un autre produit. Ainsi, dans le cas où le Client n’accepterait pas le produit proposé, celui-ci ne sera pas débité de son montant.

Article 3 : COMMANDE

3.1 Gestion et création d'un compte

Afin d’effectuer une commande sur le site LORAS GARDEN, le Client doit disposer d’un compte Client sur le site de vente en ligne LORAS GARDEN. Ainsi, au moment d’effectuer sa commande, le Client sera invité à s’identifier. Dans le cas où le Client n’aurait pas de compte, celui-ci sera invité à procéder à sa création.

Certaines informations sont indispensables pour le traitement de la commande Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d’informations au moyen d’un astérisque (*). Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées lors de la Création de son compte en ligne. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, LORAS n’est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le Client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du Service Client. Le Client est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent nécessairement celui-ci.

Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.

3.2 Passation et validation d'une commande

Afin de constituer son panier, le Client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Les produits sélectionnés ne pourront faire l’objet d’un retrait en magasin.

Sur l’écran du panier, le Client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Le Client a toujours la possibilité de cliquer sur « Poursuivre mes achats » ou de « Valider la commande ».

En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le Client sera invité à s’identifier si cela n’est pas déjà fait. Le Client veillera à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire.

Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Pour ce faire, le Client devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case à cocher.

A la suite de la validation de sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé Payzen afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site LORAS GARDEN. Le retour à la boutique en ligne est possible jusqu’à paiement sécurisé effectué avant lequel le Client peut toujours revenir sur le contenu de sa commande.

Aux fins de valider sa commande, le Client procède à son règlement en renseignant ensuite ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement). Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par LORAS.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

LORAS informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

LORAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de force majeure ou de violation par ce client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.

Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LORAS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 4 : LIVRAISON

Sauf rupture fortuite dans certains produits en commande, la livraison est effectuée dans un délai de 3 à 5 jours par des prestataires de transport dans les zones livrées par LORAS GARDEN c’est-à-dire uniquement en France métropolitaine hors Corse dans toute zone accessible par voie routière. Il est par ailleurs précisé que pour les îles métropolitaines, la mise à disposition de la commande se fera à la gare maritime la plus proche sur le continent, et il appartiendra ensuite au client d’effectuer le reste de l’acheminement à ses risques et périls le transfert de risques se faisant au moment de la signature du bon de livraison.

En cas d’impossibilité de livrer les Produits sur la période convenue et dès lors que cette impossibilité sera imputable au Client (notamment absence du Client de son domicile), LORAS pourra soit procéder de plein droit à l’annulation de la commande soit proposer de convenir d’un nouveau rendez-vous pour lequel LORAS se réserve le droit de facturer au Client des frais additionnels sur information préalable de celui-ci.

En ce qui concerne les fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement en cas d’absence du client lors de la première livraison, la date de re-livraison devra être choisie par le client dans les délais les plus rapides en raison de la nature périssable des produits livrés. LORAS ne saurait être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à se faire livrer.

En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable au Client, et hors cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rencontrée par LORAS ou ses transporteurs, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un support durable (par voie d’email via formulaire de contact en ligne). A défaut d’exécution par le professionnel dans le délai supplémentaire imparti, le Client aura la possibilité de lui notifier sa volonté d’obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, LORAS remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le professionnel.

Importance de la vérification par le Client de l’ensemble de marchandise livrée :

Au moment de la livraison, Il appartient au Client de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa commande. S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.

Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus expressément sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.

Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet à LORAS d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même. Conformément au cadre légal en vigueur, le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de toutes autres garanties légales en vigueur.

Indépendamment de la vérification du parfait état du produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par le Client lors de la livraison, chacune d’elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais d’expédition liés.

A l'occasion de fermetures annuelles de l’entreprise (Entre les fêtes de Noël et le nouvel an par exemple), les livraisons seront garanties pour toute commande passées 10 jours au préalable..

Article 6 : Prix

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui est indiquée dans le récapitulatif de « Mon panier »

Dans le récapitulatif de « Mon panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

Article 7 : Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LORAS GARDEN par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou VISA.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Article 8 : Garanties et clauses diverses

GARANTIE : Les vendeurs garantissent l’exactitude des mentions portées sur l’étiquette ou imprimées sur l’emballage. De convention expresse, la garantie ne s’applique que pour autant que les semences vendues sont restées individualisées dans leur emballage scellé ou inviolable d’origine. En effet, les semences étant par nature chose fongible, les vendeurs ne peuvent assumer aucune responsabilité pour vices, défauts ou erreurs quelconques qui seraient susceptibles de résulter d’une substitution, d’un mélange, d’un traitement inadéquat, etc. survenus à leur insu après livraison des semences et ouverture des emballages, de même qu’ils ne peuvent assumer responsabilité pour mauvaise levée en terre, celle-ci pouvant avoir toute autre cause qu’un mauvais pouvoir germinatif. Par conséquent, la preuve de tout vice, défaut ou erreur affectant une quelconque des qualités garanties par le vendeur, même en ce qui concerne l’identité variétale, ne pourra être apportée que si le Client, soit lors de la livraison, soit à bref délais et avant l’ouverture des emballages scellés et inviolables, fait appeler le vendeur pour qu’il soit procédé à un prélèvement d’échantillon contradictoirement ou bien par le Service Officiel de Contrôle et de Certification , ou bien par la Station Nationale d’essais des semences du Ministère de l’Agriculture. Après prélèvement d’échantillon, l’acheteur peut, s’il le désire, traiter ou utiliser le lot de semences.

Les frais de prélèvement et d’analyse seront à la charge de l’acheteur, sauf en cas où il en résulterait la preuve d’un vice engageant la responsabilité du vendeur, auquel cas ils incomberont à ce dernier.

La garantie est expressément limitée au remboursement des semences non conformes et au remboursement des frais de livraison s’ils ont été payés par l’acheteur.

CONTRÔLE : Les semences, soumises au contrôle réglementaire, ont reçu le certificat délivré par le Service Officiel de Contrôle et de la Certification (S.O.C.). Les semences sont livrées conformément aux prescriptions des décrets et règlements en vigueur. Elles sont saines, loyales et marchandes, conformes aux conditions normales de l’année. Les marchandises sont vendues selon les règles et usages ISF.

La mise en jeu de la garantie pour un lot de semences ne dispense pas à l’acquéreur de l’exécution de ses obligations à l’égard du même vendeur, pour toute autre fourniture conforme.

FORCE MAJEUR : Le cas de force majeure nous laisse la faculté de résilier ou de réduire la livraison, sans indemnité. Sont considérés comme cas de force majeur : décès, grèves dans les établissements du vendeur, dans les chemins de fer ou chez les transporteurs routiers, dans la navigation, dans les usines productives de force motrice, casse de machine, gelées, inondations, mobilisation, guerre, incendie, perturbation atmosphérique apportant dans la quantité des produits des modifications ou un bouleversement dans l’installation ou l’organisation du vendeur.

ARBITRAGE : Les parties contractantes s’engagent à renoncer à tout recours en justice. Elles décident que toute contestation de quelque nature que ce soit, surgissant à l’occasion d’une livraison ou de l’interprétation d’un contrat, sera soumise à l’examen de la Chambre Arbitrale du vendeur, qui règlera en dernier ressort et selon ses règlements. Cette clause vaut compromis.

JURIDICTION : En cas de litige, les Tribunaux de Lyon sont seuls compétents à l’exclusion de toutes autres, même par voie d’appel en garantie.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur le site LORAS GARDEN et plus généralement lors du parcours Client LORAS ou des prises de contact du Client avec l’enseigne, la société LORAS peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données Personnelles relatives au Client.

Ces Traitements de Données Personnelles peuvent notamment résulter :

- de la navigation sur le site LORAS GARDEN

- de la création d’un Compte Client sur le site LORAS GARDEN

- d’un achat effectué sur LORAS GARDEN

- de la participation à un jeu-concours

- de la participation à une enquête de satisfaction Client

- de sollicitations directes à travers le Service Client

Certains Traitements de ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.

Ces Traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client est invité à consulter la présente Politique de Confidentialité de LORAS laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.

Il est d’ores et déjà précisé que conformément à la législation et règlementation en vigueur, le Client un droit d’accès et de rectification sur les Données le concernant. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le Client peut également s’opposer au traitement des Données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression.

Ces droits sont à exercer sur présentation d’un justificatif valide d’identité signé par le Client :

- par voie postale à l’adresse LORAS – RGPD – 2 avenue des parcs 91090 Lisses

- ou via le formulaire de contact « cliquer ici ».

Toute réclamation relative au Traitement de Données Personnelles pourra par ailleurs être introduite auprès de l’autorité de contrôle habilitée.

Article 10 : INFORMATIONS LEGALES

GRAINES LORAS SA immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 963 502 141, dont le siège social est situé Avenue de la Poterie 69890 La Tour de Salvagny

N° TVA : FR 409 635 02 141

Contacts : https://www.loras-garden.com/contact/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.

Tous les éléments du présent Site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société LORAS. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc.

La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société LORAS est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

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